CGV

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après de la Société CANOPEA DESIGN (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») forment les conditions contractuelles entre les clients (ci-après dénommés le « Client ») et CANOPEA DESIGN, ayant pour siège social le 73, traverse de la Gaye, 13009 MARSEILLE, FRANCE / R.C.S de MARSEILLE n°532.314.721 / N° TVA FR01532314721  (ci-après dénommée la « Société »)

Vous pouvez contacter le service client :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@canopealaboutique.fr
  • Directement sur le site internet en cliquant sur le lien suivant : https://www.canopeadesign.fr/contact/

La livraison des Produits et Services n’est réalisée que dans les pays dont la liste figure sur le site internet de la Société, à savoir : https://www.canopeadesign.fr/. Le contenu de cette page listant les pays que la Société livre peut être modifié à tout moment et la Société ne saurait garantir un service continu vers les pays listés sur cette page.

En tant que Client, Vous reconnaissez et garantissez :

  • Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Que vous utiliserez les Produits de CANOPEA DESIGN pour un usage uniquement personnel et non-commercial et que vous n’agissez pas dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales ;
  • Que le fait de passer une commande ou d’acheter un ou plusieurs Produit(s) de la Société constitue la confirmation que Vous avez lu et compris et que Vous êtes d’accord avec les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve, contestation ou refus.
  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Parties comprennent et reconnaissent que la Société a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou tout autre réglementation applicable, toute modification de ses Produits, ou tout évènement considéré comme suffisamment adéquat par la Société pour commander de telles modifications. Tout nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera les anciennes Conditions Générales de Vente.

Toutefois, toute commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande.

  1. PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées lors d’un descriptif sur chaque fiche produit du site de la Société. Les descriptifs et les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Malgré le soin que nous apportons à la rédaction des descriptifs produits, si des erreurs sont présentes dans ces descriptifs, la responsabilité de la société ne peut être engagée. Tous les textes et certaines images présentés sur le site de la Société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

  1. COMMANDE

Pour commander les Produits vendus par la Société, seule une commande via le site internet « www.canopeadesign.fr » est possible. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées exactes pour une bonne livraison des Produits. Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Je commande » en bas de la page « Mon panier » après avoir accepté les présentes Conditions de Vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger des éventuelles erreurs.

La Société confirme la commande par courrier électronique.

La Société s’engage à fournir les articles commandés dans la limite des stocks disponibles. Si l’article commandé ne peut vous être fourni suite à une rupture de stock chez un des fournisseurs, la Société vous informera par courriel dans les meilleurs délais et procédera à l’annulation de la commande et au remboursement. Aucune pénalité ne pourra être demandée à la Société.

L’acceptation de la commande et son paiement sur le site « www.canopeadesign.fr » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Société se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client.

La Société ne peut être tenue pour responsable si elle ne peut honorer ses commandes en cas de force majeure : incendie, inondation, grève, émeute (liste non exhaustive).

  1. PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENT

5.1 Prix des produits

Les fiches-produits présentées sur le site de la Société indiquent les prix en euros T.T.C, hors frais de port. Ceux-ci apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

La Société n’est pas responsable d’éventuels frais de douane pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine. Dans le cas où le Client se voit réclamer de tel frais, il est tenu de les régler lui-même.

Pour les DOM TOM et la Suisse, les prix pratiqués sur les produits sont HT.

5.2 Paiement – Sécurité des moyens de paiement – Lutte contrat la fraude

Le règlement est dû dans sa totalité dès validation de la commande. Les délais de préparation de la commande et de livraison précisés sur le site courent à compte de cette date.

La Société met à la disposition du Client le moyen de paiement suivant lui permettant de régler sa commande :

  • Carte bancaire sur le système de paiement sécurisé de la .… (indiqué le nom de la banque) de la Société. Un code (que vous recevrez par SMS) sera demandé au Client pour la validation du paiement.
  1. LIVRAISON

6.1 Charge de la livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont réglés lors de la validation de la commande.

6.2 Délai de livraison

Lors de la commande, pour chaque article, le délai de livraison est renseigné, celui-ci s’entend en jours ouvrables.

Si pour une même commande, différents délais de livraison sont renseignés, il faut retenir le délai le plus long car votre commande vous sera expédiée une fois complète, les frais de livraison n’étant encaissés qu’une seule fois.

6.3 Conditions de livraisons – Prérequis

La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique et/ du contrôle du Produit. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès lors que :

  • La livraison du/des Produit(s)sera effectuée à l’adressée indiquée par le Client ; ou
  • La livraison du/des Produit(s) sera effectuée soit au Client, soit auprès du tiers que le Client aura désigné (autre que le transporteur).

Tout risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est au Client au moment où ce dernier, ou le tiers qu’il aura désigné, prend physiquement possession du/des Produit(s).

Le Client est tenu de respecter certains prérequis attachés à la livraison. Ainsi, le Client où la personne que ce dernier aura désigné afin de réceptionner la livraison, devra procéder dès la livraison, à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement à la Société toute anomalie sur les éléments livrés, notamment en contactant le service client :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@canopealaboutique.fr
  • Directement sur le site internet en cliquant sur le lien suivant : https://www.canopeadesign.fr/contact/

6.4 Modes de livraison et obligations du Client

Le Client est tenu de vérifier la non dégradation de son colis par le transporteur et se le Client constate une quelconque dégradation, le Client est tenu de l’indiquer sur le bon de livraison.

Lors de la validation de la commande, plusieurs transporteurs sont proposés en fonction de la localité où il faut livrer.

Si le Client choisit la livraison en point relais avec Mondial Relay ou Chrono Relais et que le point de retrait sélectionné n’accepte pas le colis ou est fermé pour toutes raisons, le colis sera livré dans le point de retrait le plus proche, causant un délai supplémentaire. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable.

6.5 Défaut de livraison

En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison que n’est pas imputable à la Société ou qui n’est pas imputable au transporteur chargé d’effectuer la livraison, la Société pourra, sans préjudice des autres droits dont le Client dispose en sa qualité de consommateur et acheteur, lui réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi. Tel est le cas notamment si le Client ne respecte pas les prérequis attachés à la livraison.

En effet, si un colis revenait à la Société car l’adresse indiquée par le Client était erronée ou si le colis n’est pas réclamé à la poste ou en point relais, les frais de livraison pour le renvoi de la commande seront à la charge du Client.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Le Client dispose de quatorze jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du Produit dans un délai de dix jours suite à la réception de celui-ci par la Société. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, salis et hors de leurs emballages d’origine ne sont pas repris.

Les Produits personnalisés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’une annulation de commande une fois le Produit en cours de création. Pour savoir si votre produit est en cours de création, veuillez contacter le service client de la Société.

Tout Produit qui n’a pas été acheté au moyen du site internet de la Société ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation. Le Client étant invité à prendre contact avec la personne ou le distributeur qui lui a vendu le Produit.

Le Client est tenu d’informer, par écrit, la Société du retour de sa commande :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@canopealaboutique.fr
  • Directement sur le site internet en cliquant sur le lien suivant : https://www.canopeadesign.fr/contact/

La décision de se rétracter doit être communiquée à la Société au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans laquelle le Client exprime clairement sa volonté de se rétracter.

En exprimant sa décision de se rétracter, le Client s’engage à restituer le Produit dans les plus brefs délais, à ses frais, par recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :

CANOPEA DESIGN
73, Traverse de la Gaye
13009 MARSEILLE

Si le Client envoie le colis d’une façon autre qu’en recommandé, la Société ne sera pas tenue responsable en cas de non-réception du colis et par conséquent du non-remboursement des articles.

Une fois le délai de quatorze jours dépassé, toute demande de remboursement sera refusée.

Dès que la Société réceptionne le/les Produit(s) et après vérification de ces derniers, elle remboursera le Client dans les meilleurs délais, le prix du/des Produit(s), hors frais de livraison, hors frais bancaires et hors frais de douanes. La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord du Client, la

Société pourra lui proposer d’effectuer le remboursement au travers d’un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, le Client n’encoure aucun frais en raison du remboursement.

Toutefois, si la vérification du/des Produit(s) retourné(s) révèle une conditions d’exclusion de la présente rétractation commerciale, la Société pourra notamment vous proposer de retourner au Client le Produit à ses frais et risques suivant paiement préalable des frais de retour.

  1. SERVICE APRÈS-VENTE

La Société met à disposition du Client un service après-vente pour toute question relative aux Produits de la Société.

Dans le but de répondre à la demande de support du Client, une partie de ses informations personnelles peut être temporairement transmise audit service après-vente jusqu’à la résolution du problème. La Société veille à ce que son service après-vente se conforme strictement à sa politique de confidentialité.

  1. FORCE MAJEURE

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui empêche la Société de remplir ses obligations conformément aux Conditions de Vente est considéré comme un évènement de force majeure. Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des évènements de force majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation en ce compris celles causées par un état d’urgence sanitaire (pandémies, épidémies) et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté toute obligation exigée par les présentes Conditions Générales qui sera lors suspendu pour la durée de l’évènement de force majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’évènement d force majeure cessera.

  1. GARANTIES

Il appartient au Client de vérifier que le Produit et/ou Services dont le Client souhaite passer commande respecte la législation du pays de livraison et les conditions applicables à l’entrée de Produits et/ou Services au sein du pays de livraison.

10.1 Garantie attaché aux Produits de la Société

En effectuant une commande sur le site, le Client bénéficie de garantie applicable à chaque Produit. Ces garanties peuvent varier en fonction de l’Etat où le Client a sa résidence habituelle.

10.2 Garantie légale

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (garanti étendue CANOPEA). Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation est sous réserve que la Société soit le vendeur auprès duquel le Client qui a acquis le bien, la Société est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions de l’article L.217–4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3 Garantie légale de non-conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, les instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat.

Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendue d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite dans le bon vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être au propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217–9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

10.4 Garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  1. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la bonne exécution de la commande et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Vous pouvez accéder à la modification, la rectification ou la suppression de vos données personnelles en contactant le service client de la Société :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration (n° 1740474) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

  1. LITIGE

En cas de contestation ou litige entre la Société et le Client résultant ou en en relation avec l’utilisation d’un Produit ou d’un Service de la Société, les Parties devront être de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas d’utilisation anormale du produit.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE sera seul compétent.